M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

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100. Lorsqu’un producteur ne dépose pas d’engagement dans les 10 jours de l’avis prévu à l’article 98, il est réputé avoir refusé une augmentation de son quota pandémique.
Décision 9103, a. 100.